31/01 LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES DANS LE CADRE DE LA CESSION DES FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX, ET D'UN BAIL COMMERCIAL

Ce droit de preemption des communes a ete institue pour sauvegarder le commerce et l'artisanat de proximite.Un decret du 26 decembre 2007, vient preciser les modalites d'application de ce droit de preemption.Ce droit de preemption, qui bien q ... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

Revue de presse associée

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• Le nom de domaine : la carte d'identité du site marchand
• Decret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine
• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
• Affaire Rue Du Commerce : un registrar condamné avec un cybersquatteur
• Les limites à la compétence territoriale du juge français