Depuis la Loi Dutreil de 2005, le maire d’une commune a un droit de regard sur les cessions de fonds artisanaux et commerciaux, même si ,en pratique, ce droit de préemption n’est applicable que depuis 2007. Explications.
Ce droit de préemption, mis en place afin de défendre l’artisanat et le commerce de proximité, notamment des grandes surfaces et autres centres commerciaux, est une procédure relativement lourde à mettre en place, et qui n’est pas sans générer des conflits…
Cette procédure peut être enclenchée dans le cas de cessions à titre onéreux ou bien lors de la cession de terrains sur lesquels des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m² seront construits. Au minimum 1 mois avant la vente, le cédant envoie au maire un document mentionnant le futur acquéreur et le prix de la vente, mais sans mentionner l’activité qui sera exercée dans les locaux.
Le maire dispose alors de 2 mois pour exercer son droit de préemption, droit qui peut être compliqué à appliquer car l’activité qui sera exercée n’est pas indiquée. Cela implique par conséquent que le maire doit obtenir ces renseignements lui-même, son réseau lui rendra bien souvent la tache facile.
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