Promulguée en janvier 2008, la loi Chatel contient quelques articles impactant sur le commerce sur Internet, ou e-commerce. Retour sur les 3 changements essentiels liés à cette loi.
Les modifications apportées par la loi
La loi a apporté 3 grands changements dans le monde du e-commerce
- Elle instaure pour les professionnels de la vente par correspondance l’obligation de s’engager sur une date de livraison. S’ils ne respectent pas ce délai, le client aura la possibilité de demander un remboursement intégral.
- Tous les sites d’e-commerce devront avoir une hotline non surtaxée, afin que les clients puissent suivre le déroulement de leur commande, utiliser leur garantie ou porter réclamation.
- Il devra être indiqué clairement sur le site du cybermarchand le fonctionnement du droit de rétractation mis en place par ledit site. Si le consommateur l’exerce, les sommes qu’il a engagées devront lui être restituées dans leur intégralité, soit le prix d’achat du produit, les frais de port et les frais de retour.
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