14/04 EMPLOYEURS : ATTENTION A LA REDACTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET AU CERTIFICAT DE TRAVAIL !

La lettre de licenciement : Depuis une loi du 24 novembre 2009, l'article L 6323-17 du code du travail prévoit : - qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, - et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, - la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

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