L’exercice simplifié d’une activité de commerce ambulante

2. Ce que la LME va changer

Ce que la LME va changer

L’article 53 de la LME va simplifier les procédures précédentes. C’est désormais le CFE qui gérera la totalité des formalités liées à la mise ne place d’une activité ambulante. C’est aussi le CFE qui leur remettra une carte leur permettant d’exercer ladite activité ambulante. L'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure est toutefois subordonnée à la publication  de décrets d'application. Les commerçants en réunion, les vendeurs en porte-à-porte et autres indépendants sont les premiers qui pourront bénéficier de cette mesure. Attendons donc le décret.