01/07 Faire appel à un fonds d’intervention pour acheter des biens d’entreprise

Un nouveau décret est paru récemment. Etroitement lié au droit de préemption des maires, il leur permet de faire appel à un fonds spécialisé dans le cas d’achat de fonds de commerce. Explications. Lire la suite sur Vente-Fonds-Commerce.fr

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• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
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