Faire sa publicité pour vendre son fonds de commerce

Faire la publicité de la vente de son fonds de commerce

La personne qui vend son fonds de commerce a plusieurs obligations à respecter en matière de publicité :

• Elle doit faire paraître son annonce dans un Journal d’Annonce Légales (JAL) dans les 15 jours de la signature de l’acte de vente
• Elle doit faire paraître la même annonce au BODACC* dans les 15 jours suivant sa parution dans le JAL

Les personnes s’opposant à la vente doivent se faire connaître dans les 10 jours suivant la parution de l’annonce au BODACC.

Quelques définitions…

• Journal d’Annonces Légales (JAL) : journal habilité à publier des annonces mentionnant les modifications liées à un fonds de commerce (création, vente, transfert)

• Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) : il publie toutes les annonces légales qui jalonnent la vie d’une entreprise (création, mutation, cessation d’activités…). Il existe 3 BODACC :

- Le BODACC A : ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives
- Le BODACC B : modifications diverses et radiations d'établissements
- Le BODACC C : avis de dépôts des comptes de sociétés