01/07 Financement : le droit de préemption au secours des commerçants

Les communes bénéficient aujourd’hui de la possibilité d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce à vendre. Un moyen qu’elles utilisent pour maîtriser la hausse des loyers et conserver des commerces de proximité. Lire la suite sur Vente-Fonds-Commerce.fr

Revue de presse associée

• Le nom de domaine : la carte d'identité du site marchand
• Decret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• Valentin BENTZ, Juriste en droit de l'Internet / Cabinet Meyer & Partenaires : Un outil performant pour lutter contre le cybersquatting en .IN
• Premier cas de cybersquatting en .cat
• Chefs d'entreprise, surfez couverts sur Internet
• Publication
• Seconde décision visant le décret sur les noms de domaine en .fr
• Litiges en cours : que deviennent-ils lors d'une cession d'entreprise ?