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Fonds de commerce et bail commercial

Publié le 19 février 2009 par Sophie Burman

2. Fonds de commerce

Fonds de commerce et bail commercial
Fonds de commerce

Le fonds de commerce comprend le matériel, le mobilier, la clientèle, la marque (si elle est déposée) d’un commerce. Il ne comprend pas le bail commercial, ou droit au bail, même s’ils sont souvent associés, et donc cédés au même moment.

Les nuances sémantiques sont parfois compliquées à comprendre quand on est pas de la partie, gare aux fausses idées !

1 commentaire :

Le 16/12/09 à 06h26 Commentaire n°1 caro

jesuis commercante je loue les murs mais suis proprietaire du fond les proprietaires des murs ont decide de vendre quels sont mes droits par apport au fond de commerce merci

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