Fonds de commerce, sous quel statut exercer?

Publié le 02 août 2010 par Catherine Label

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Quand la reprise du fonds de commerce est proche, il y a beaucoup d'éléments à examiner. Cependant, il est capital de bien réfléchir au statut juridique pour lequel on va opter pour exercer son activité commerciale. Points sur les différentes formules.

Fonds de commerce, sous quel statut exercer?

Deux critères sont à prendre en compte pour vous guider dans le choix du statut juridique que vous prendrez: d'une part le nombre d'associés, d'autre part, la protection de votre patrimoine personnel.

	Responsabilité limitée aux apports	Responsabilité illimitée
Etre seul	EURL	EI
S'associer	SARL	SNC

Avantages et inconvénients d'exercer seul

Atouts

Freins

EI (Entreprise Individuelle)

Pas de capital social obligatoire

Simplicité de gestionfinancière

Coût faible

Patrimoine professionnel lié au personnel

Pas de possibilité de s'associer à un tiers

Difficultés de développement éventuelles et régime d'imposition au titre de l'l'Impôt sur le Revenu

EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Associé unique

Facilité de transformer son EURL en SARL

Responsabilité liée aux apports et non au patrimoine personnel

Forme juridique assez lourde de gestion car AGO et AGE obligatoires

Responsabilité double de gérant et associé majoritaire

Imposition au titre de l'Impôt sur le Revenu ou de l'Impôt sur les Sociétés

L'EI est à conseiller au propriétaire de fonds de commerce qui souhaiterait exercer avec une plus grande liberté de gestion que sous le régime sociétaire, quelqu'un qui souhaite créer et développer seul son affaire et qui n'a pas les ressources suffisantes pour constituer le Capital Social d'une EURL.

L'EURL conviendra plus à ceux dont le projet de reprise de fonds de commerce peut comporter certains risques et qui n'excluent pas la possibilité de faire entrer des associés au capital social.

Avantages et inconvénients de s'associer

Atouts

Inconvénients

SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée)

Responsabilité limitée des associés

Capital social minimal: 1€

Structure plus solide que l'EI, plus de confiance face aux partenaires et financiers

Voeu de diriger à plusieurs

Responsabilité civile et pénale des associés

Forme juridique laissant libre cours à d'éventuels conflits entre associés

SNC (Société en Nom Collectif)

Pas de capital social obligatoire

Souplesse de fonctionnement

Réunir des associés complémentaires au niveau des compétences

Responsabilité illimitée des associés

Associés solidaires dans les risques juridiques et financiers

Cas spécifique, la SARL de famille est à choisir si l'Impôt sur le Revenu est plus intéressant que l'Impôt sur les Sociétés. La SARL, d'une manière générale, est facile à former grâce à son capital peu élevé et inspire plus confiance aux tiers qu'une EI.

La SNC est plutôt conseillée dans le cadre de projets éphémères pour ses facilités de création et de liquidation.

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