Les formalités liées à la vente d’un fonds de commerce

3. Les Centres de Formalités en Entreprise

Les Centres de Formalités en Entreprise

Les CFE permettent aux entreprises de remplir de nombreuses formalités en un seul lieu. Toutes les déclarations d’ordre juridique, administratif, social, fiscal et statistique liées à une modification de la situation d’une entreprise sont regroupées sur un seul et même document.  
Le vendeur et l’acheteur du fonds de commerce devront faire appel au CFE pour modifier leur situation mais aussi pour s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au répertoire national des entreprises et des établissements et aux services fiscaux.
De même, ce document sera utile pour l’URSAFF, mais aussi la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la caisse régionale d’assurance maladie et la caisse d’assurance-vieillesse les cas échéants.