Observatoire de la petite entreprise de la FCGA n° 38, en partenariat avec la Banque Populaire. Créateurs d'entreprises qui optent directement pour le nouveau statut ou entrepreneurs individuels déjà installés qui souhaitent l'adopter : quelle que soit la situation, les dirigeants de TPE qui choisissent l'EIRL et le régime de l'impôt sur les sociétés ont tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé (CGA).
Pour en savoir plus : http://www.fcga.fr(Catégorie : Observatoire de la Petite Entreprise)
En clair, en cas de contrôle fiscal, l'administration ne prendra en compte que les deux dernières années d'exercice de l'EIRL soumise à l'impôt sur les sociétés et adhérente à un CGA. Au lieu des trois années habituellement retenues pour les entreprises non adhérentes à un CGA.
Les premières vérifications fiscales qui intégreront cetteréduction du délai de reprise interviendront en 2012. Elles porteront sur les années 2010 et 2011.
Seule condition pour bénéficier de cet allégement des modalités du contrôle fiscal : adhérer à un centre de gestion agréé !
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