Les garanties de paiement et les modalités du paiement différé

Les garanties que peut exiger le vendeur

Le vendeur peut exiger différentes sortes de garanties. Entrent notamment dans cette catégorie :

• La caution. Elle est fréquemment demandée, en particulier si l’acheteur se trouve être une SA, SARL, SAS ou encore une SCA.

• Le privilège du vendeur. Cette formalité doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’acte de vente. Elle permet au vendeur de disposer d’une sécurité quant au paiement du bien. En effet, il pourra grâce à cette clause exercer un droit de suite et un droit de préférence si l’acheteur n’est plus en mesure de payer. Le droit de suite permet au vendeur de faire saisir le fonds de commerce même s’il n’en est plus le propriétaire alors que le droit de préférence rend le paiement du fonds de commerce prioritaire aux autres dettes contractées par l’acheteur.

• La clause résolutoire. Celle-ci permet au vendeur d’annuler la vente si l’acheteur cesse de payer les échéances qui ont été fixées pour l’achat du fonds de commerce.