La clause de non-concurrence

Tout d’abord, cette clause fait partie des mentons non obligatoires d’un contrat de vente de fonds de commerce. Il faut savoir qu’elle est néanmoins importante : c’est le meilleur moyen pour le nouveau propriétaire de se protéger d’une concurrence qui pourrait vraiment lui être préjudiciable.

Cette clause est valable uniquement si son fondement est prouvé, et si les intérêts de l’entreprise sont légitimes. De même, cette clause doit préciser les limites dans l’espace et dans le temps de l’interdiction pour un concurrent de s’installer.

Enfin, et ce depuis un arrêt du 10 juillet 2002, cette clause doit s’accompagner d’une contrepartie financière, uniquement après la rupture du contrat de travail, dans le cadre d’un dirigeant d’entreprise craignant que l’un de ses anciens employés utilisent ses compétences pour ouvrir une entreprise à proximité de la sienne. Cette clause est rétroactive, car auparavant la loi interdisait les contreparties financières liées à une clause de non-concurrence. Un salarié ayant donc respecté la clause de non-concurrence sans avoir reçu de compensation financière peut donc saisir un tribunal et demander à être indemnisé pour avoir respecté une clause qui s’avère désormais nulle.