28/11 Le pouvoir du juge communautaire

Les organes qui occupent la fonction de juge communautaire sont la CJCE, le tribunal de première instance (TPI) et les chambres juridictionnelles spécialisées. Dans certains cas, le juge national assure aussi la fonction de juge communautaire. La CJCE est chargée d’assurer le respect du droit... Lire la suite sur Oboulo.com

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