Les formalités liées à la vente d’un fonds de commerce

Tout d’abord, il faut savoir que ces formalités sont extrêmement importantes, et que si elles ne sont pas exécutées dans les règles, l’acheteur peut avoir à s’acquitter une seconde fois du paiement du fonds de commerce. De plus, ces formalités doivent se dérouler dans un ordre précis.

Enregistrement de l’acte de cession

Celui doit tout d’abord être enregistré auprès du bureau de l’enregistrement de la recette des impôts de la situation du fonds, au maximum un mois après la date figurant sur l’acte de cession. C’est l’acheteur du fonds de commerce qui doit s’acquitter des droits, sauf si l’acte comporte une clause stipulant le contraire.