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Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, cela ne signifie pas que le locataire va devoir plier bagages. Le bail commercial sera en effet renouvelé dans des conditions identiques, à moins que l’un des deux interlocuteurs ne formule une demande contraire.
Quand c’est le bailleur qui décide de récupérer son bien après le terme du bail commercial, il doit payer à son locataire une indemnité d’éviction qui sera, selon l’article L. 145-14 du Code de Commerce, « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ».
Cette indemnité n’est pas toujours simple à estimer, et il est fréquent que des experts doivent trancher.
Le locataire pourra continuer d’exploiter le fonds de commerce jusqu’à ce qu’il reçoive les indemnités d’éviction.
Le bailleur ne devra verser aucune indemnité d’éviction lorsqu’il décide de mettre fin au bail commercial pour des motifs graves et légitimes, ou bien quand le bâtiment dans lequel est situé le fonds de commerce doit être détruit pour des raisons de sécurité (insalubrité, occupation dangereuse…).
lbaulExiste t-il une autre clause de non paiement de cette prime? Entre autre sur le Décret n°53-960 'Art. 14. - Le propriétaire peut, sans être astreint au payement de l'indemnité prévue à l'article 8 ci-dessus, refuser le renouvellement du bail, s'il reprend les lieux soit pour les habiter lui-même, soit pour les faire habiter par son conjoint, ses descendants ou leurs conjoints, dans des conditions conformes à leurs besoins. ' Merci
gérantIl ne faut pas confondre bail commercial et bail locatif
jackpotAprès jugement d'une indemnité d'éviction de deux cent mille euro que j'accepte pour la perte d'un fond de commerce exercé depuis 30 ans est t'elle soumise à l’impôt merci
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