Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur ont différents recours afin que le vendeur s’acquitte du règlement de sa créance. Ils peuvent en effet lancer une procédure d’opposition, une procédure de surenchère ou une procédure de purge. Explication de ces trois recours.
Un créancier peut faire opposition à la vente d’un fonds de commerce dans le but de récupérer son dû. Si l’opposition est confirmée, cela signifie que le montant de la transaction est indisponible, il est donc bloqué, la plupart du temps entre les mains de l’acheteur.
Pour que l’opposition soit possible, il faut que la dette soit antérieure au jour de la publicité de la cession, et non pas au jour de la cession en elle-même. L’opposition est recevable uniquement si la procédure a été lancée dans le respect d’un délai de 10 jours après la parution de la publicité de la cession dans le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Commerciales et Civiles).
L’opposition est réalisée par acte d’huissier au domicile que l’acheteur a signifié dans ses publications. Une opposition n’indiquant pas le montant ni les causes de la créance n’est pas recevable. De même, une élection de domicile du créancier dans le ressort du tribunal de situation du fonds de commerce est indispensable au bon déroulement de la procédure.
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
Agence Webmarketing développant l'audience des marques et leur visibilité. [ Cliquez-ici ]
claubel