Location gérance : droits & obligations

3. La fin du contrat de location-gérance

La fin du contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance peut prendre fin à la date prévue au contrat, si celui-ci a été noué pour une durée déterminée.
A l’inverse, si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, le locataire-gérant a la possibilité de le résilier unilatéralement, à la condition toutefois qu’il prévienne le bailleur dans un délai dit raisonnable.

1 commentaire :

Le 26/10/11 à 08h03 Commentaire n°1 pascale

j ai un contrat de 5 années en location géranve ce commerce n'est pas viable trop de charges.je viens d etre mise en cessation de paiement par le tribunal de commerce au 19/10/2011 le baileur reclame les loyers dus au terme du contrat c est a dire en core 3 ans quels sont les recours ,je n ai pas la possibilité de les payer alors il veut faire regler ces loyers par le cautionnaire.

Poster un commentaire :

*
*
Commentaire : *
Suivre les commentaires

Code de sécurité * Veuillez recopier le code de l'image captcha
* Champ obligatoire

Newsletter Gratuite

Newsletter Gratuite

Vos partenaires

Liens utiles

Sauvegarde-Fichier.fr

Sauvegarde de vos fichiers

La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]

FPGCAF

Fédération professionnelle des groupements de commerçants associés français

[ Cliquez-ici ]

1789

Agence Webmarketing développant l'audience des marques et leur visibilité. [ Cliquez-ici ]