Le propriétaire du fonds est passible de TVA et assujetti sur l’impôt sur le revenu au titre des BIC sur les loyers que lui verse le locataire-gérant. Lorsque la publicité du contrat est publiée, les créanciers du bailleur ont trois mois pour exiger le paiement immédiat de ses dettes auprès du Tribunal de Commerce. Enfin, le bailleur n’est pas responsable des difficultés que peut rencontrer le locataire-gérant lors de l’exploitation du fonds. Le locataire-gérant, lui, n’est pas dans l’obligation de reprendre les contrats en cours du bailleur et peut déduire la TVA de la redevance qu’il paie au propriétaire du fonds.

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1 commentaire :

Le 26/10/11 à 08h03 pascale

j ai un contrat de 5 années en location géranve ce commerce n'est pas viable trop de charges.je viens d etre mise en cessation de paiement par le tribunal de commerce au 19/10/2011 le baileur reclame les loyers dus au terme du contrat c est a dire en core 3 ans quels sont les recours ,je n ai pas la possibilité de les payer alors il veut faire regler ces loyers par le cautionnaire.

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