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La location-gérance d'un fonds de commerce

Publié le 06 septembre 2010 / Modifié le 07 septembre 2010 par Catherine Label

Un commerçant peut exploiter son fonds de commerce lui-même ou bien le confier à un tiers via une location-gérance, une gérance-mandat ou bien une gérance salariée. Focus sur la location-gérance.

La location-gérance d'un fonds de commerce

Définition

La location-gérance est une convention par laquelle un propriétaire de fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant qui dirige le fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques et périls, moyennant le versement d'un loyer au propriétaire.

Le propriétaire du fonds de commerce n'est alors plus commerçant mais bailleur. Le locataire-gérant, lui, peut exercer une activité commerciale sans avoir à acquérir un fonds de commerce.

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