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En matière de cession de fonds de commerce, les maires sont assujettis aux mêmes règles qu’un acquéreur lambda

Publié le 16 février 2009 par Sophie Burman

Les maires ont le droit d’utiliser leur droit de préemption afin d’empêcher la vente ou la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial. Cependant, après l’usage de ce droit, les maires ont quelques obligations….

En matière de cession de fonds de commerce, les maires sont assujettis aux mêmes règles qu’un acquéreur lambda

Lorsqu’une mairie use son droit de préemption, elle se retrouve dans la même situation juridique qu’un propriétaire de fonds de commerce. Elle devra donc s’acquitter du versement du loyer en tant que locataire d’un local commercial mais aussi respecter la totalité des obligations présentes dans le contrat de bail commercial. Si la mairie devient employeur, elle ne pourra licencier les salariés de l’activité lorsqu’elle a exercé son droit de préemption. Et elle devra bien sûr prendre en charge les salaires ainsi que les charges sociales.

Cette situation peut durer 1 an, c'est-à-dire le temps du délai imparti à la commune pour trouver un repreneur.

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