21/10 Dans quelle mesure une clause attributive de compétence n'est pas valable envers un défendeur non commerçant ?

Une clause attributive de compétence (appelée aussi clause attributive de juridiction) permet aux parties de prévoir par avance, dans le contrat, quel tribunal sera compétent pour statuer sur un litige survenant en rapport à ce dit contrat. C’est de cela qu’il est question dans cet arrêt du 10 juin... Lire la suite sur Oboulo.com

Revue de presse associée

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
• Les limites à la compétence territoriale du juge français
• Premier cas de cybersquatting en .cat
• Seconde décision visant le décret sur les noms de domaine en .fr
• Premières questions écrites sur les noms de domaine dans la 13ème législature
• Beauty Sucess : Une fidélité récompensée
• Alain Afflelou : un bon commerçant est celui qui aime faire plaisir à son client
• [Dépêche] HEYTENS S'IMPLANTE AU 50, RUE DE PASSY
• Etats-Unis: la situation de l´emploi donne une mesure du défi qui attend Obama
• [17:29] - Roady fait des promos sur les pneus sur son site Mooveo.fr