Montants des droits de mutation applicables aux cessions de fonds de commerce

2. Régime spécial

Régime spécial

Ce régime s’applique uniquement dans certaines zones dont l’aménagement est prioritaire, dans des zones autres que celles classées dans les catégories « stations balnéaires », « thermales », « climatiques », « de tourisme », « de sports d’hiver » et comportant plus de 2 500 lits touristiques. Ces villes doivent avoir une population ne dépassant pas les 5 000 habitants et être situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire. Ce régime spécial s’applique également dans les zones de redynamisations urbaines, les zones franches urbaines et les zones de revitalisation réunissant les mêmes critères.  Le barème des taxes suivant s’appliquera :

• taxation de 1% pour les transactions  de 23 000 à  107 000 €

• taxation de 3% pour les transactions de 107 000 à 200 00 €

• taxation de 5% pour les transactions supérieures à 200 000 €