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Les droits de mutation représentent la somme que demande l’administration fiscale pour les droits d’enregistrement lors du changement de propriétaire d’un bien immobilier.
Depuis le 6 août 2008, le montant des droits de mutation s’appliquant aux fonds de commerce est de :
A noter que lors de la cession d’un fonds de commerce d’un montant inférieur à 23 000 €, une exonération des droits de mutation s’applique également. Pour en savoir plus, consulter L’auto-entrepreneur.
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