Dans : Dbes Conseils - Publications

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 aout 2007 (dite loi TEPA) simplifie et allege a nouveau le cout des transmissions d'entreprises au profit du conjoint, des partenaires de PACS ou des descendants.Trois m ... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

04/10/07 - PREPARER LA TRANSMISSION DE SON ENTREPRISE : LA LOCATION DE TITRES DANS LES SOCIETES

Dans : Dbes Conseils - Publications

La loi n 2005-882 du 02 aout 2005 en faveur des P.M.E. (dite Loi Dutreil) a introduit en droit francais la location et le credit-bail d'actions et de parts sociales.Ce dispositif a pour objectif de faciliter la reprise de P.M.E. en donnant :- au ... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

Archives du mois : Janvier 12 Novembre 11 Octobre 11 Septembre 11 Juin 11 Mai 11 Avril 11 Mars 11 Février 11 Janvier 11 Décembre 10 Novembre 10 Octobre 10 Septembre 10 Août 10 Juillet 10 Juin 10 Mai 10 Avril 10 Novembre 09 Octobre 09 Septembre 09 Août 09 Juin 09 Mai 09 Avril 09 Mars 09 Février 09 Janvier 09 Décembre 08 Novembre 08 Octobre 08 Septembre 08 Août 08 Juillet 08 Juin 08 Mai 08 Avril 08 Mars 08 Février 08 Janvier 08 Décembre 07 Novembre 07 Octobre 07 Septembre 07 Juillet 07 Juin 07