Un contrat de vente de fonds de commerce doit absolument comporter certaines mentions obligatoires telles que l’indication de l’origine du fonds, l’énonciation du chiffre d’affaires, les clauses spécifiques à faire figurer suite à accord des deux parties… Les détails. Lire la suite sur Vente-Fonds-Commerce.fr
Entrée en application le 1er Octobre 2007, La loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) comporte plusieurs mesures en faveur des entreprises, en particulier pour le secteur du commerce, où le nombre d’heures de travail a du mal à trouver son chiffre. Lire la suite sur Vente-Fonds-Commerce.fr
Si vous envisagez de racheter une entreprise (actif et passif) ou bien un fonds de commerce (actif : clientele et droit au bail notamment) ou encore uniquement le droit au bail, il est important que vous vous fassiez accompagner par un avocat.En effe ... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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