Selon lexpression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à lexécution dun "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans létat où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux. Cest le classique... Lire la suite sur Oboulo.com
La possibilité dune cession de contrat, en dehors des hypothèses spéciales prévues par la loi, est depuis longtemps lobjet dune vive controverse doctrinale. Si la jurisprudence reconnaît aujourdhui lexistence dune cession autonome, les conditions de cette dernière demeurent encore... Lire la suite sur Oboulo.com
Le principe de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement est lune des caractéristiques du régime parlementaire. Dans la rédaction initiale de lavant-projet, le gouvernement avait prévu "le gouvernement est responsable devant lAssemblée Nationale". Le Conseil dEtat interpréta le... Lire la suite sur Oboulo.com
Limportance du système probatoire est centrale en droit. La preuve est la démonstration de la véracité dune prétention affirmation et négation jusquà ce que soit établie sa fausseté. A léchelle de la personne, il ne suffit pas dêtre titulaire dun droit ou de se trouver dans une situation... Lire la suite sur Oboulo.com
La pratique du régime conventionnel ou dassemblée a été déterminée par la pratique de la Convention - Assemblée constituante et législative - établie en France de 1792 à 1795. Un régime dassemblée ou conventionnel est un système politique dans lequel lAssemblée législative exerce elle-même le... Lire la suite sur Oboulo.com
On peut parler de paternité légitime lorsque lenfant a été conçu par un couple marié. Cependant, il est possible de légitimer un enfant conçu par un couple se mariant après la naissance de celui-ci, ou lorsque le mariage nest pas possible pour cause de décès de lun des membres du couple, ou pour... Lire la suite sur Oboulo.com
La complexité croissante des produits peut entraîner une dangerosité accrue et par conséquent suscite un besoin de sécurité vis-à-vis du consommateur. Les juges sont fréquemment saisis de demandes en réparation des dommages subis par des acquéreurs provoqués par la chose vendue. Cest sous la... Lire la suite sur Oboulo.com
Notre projet consiste à réaliser un plan de communication pour le lancement dun tout nouveau produit, à savoir une caméra 3D. Nous serons en charge du choix des médias et de létablissement des différentes publicités et nous assurerons le suivi de la campagne. Le lancement du produit étant... Lire la suite sur Oboulo.com
Nous souhaitons développer un produit qui est une évolution du stylo bille 4 couleurs traditionnel. En effet, nous proposons une évolution du stylo en ajoutant aux 4 couleurs, des mines de crayon de différentes tailles. Ainsi, il faudra juste choisir la couleur que lon souhaite, la mettre face à... Lire la suite sur Oboulo.com
Lentreprise que nous avons décidé de créer consiste à la fabrication de sucettes HOMEOTETINE, diffuseuses de médicaments homéopathiques. Nous avons choisi pour représenter au mieux notre produit, un bébé avec à sa droite une jeune plante représentant lhoméopathie et une sucette dans la main... Lire la suite sur Oboulo.com
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