Une cession d’entreprise ne se conçoit pas sans un plan de communication, même a minima. Lire la suite sur Vente-Fonds-Commerce.fr
Une Société anonyme (SA) avait cédé des parts qu'elle détenait dans une société et avait parallèlement consenti une garantie de passif à l'acquéreur desdites parts. L'acquéreur avait poursuivi la SA en exécution de la garantie de passif, et cette dernière avait fait valoir que cette garantie lui était inopposable car [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Une Société anonyme (SA) avait cédé des parts qu'elle détenait dans une société et avait parallèlement consenti une garantie de passif à l'acquéreur desdites parts. L'acquéreur avait poursuivi la SA en exécution de la garantie de passif, et cette dernière avait fait valoir que cette garantie lui était [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Pour mémoire, les conventions règlementées sont des conventions qui font craindre un préjudice à la société. Elles doivent donc être autorisées afin d'éviter que les dirigeants ou associés qui concluent ces conventions avec la société abusent de leur position pour obtenir des avantages exorbitants, et que la société ne [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Pour mémoire, les conventions règlementées sont des conventions qui font craindre un préjudice à la société. Elles doivent donc être autorisées afin d'éviter que les dirigeants ou associés qui concluent ces conventions avec la société abusent de leur position pour obtenir des avantages exorbitants, et que la société ne [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Un dirigeant peut attribuer une délégation de pouvoirs à un salarié. La délégation de pouvoirs permet ainsi au dirigeant de confier, au nom et pour le compte de la société, à une personne qu'il investit d'un pouvoir déterminé (direction administrative, direction commerciale...), le mandat de représenter la société dans les [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Lors de la création d'une SARL par apports en nature (mobilier, ordinateurs, etc..), un commissaire aux apports doit évaluer les apports en nature et il doit donc établir un rapport qui sera annexé aux statuts, si deux conditions sont remplies : - la valeur des apports en nature est supérieure à 30 000 euros (jusqu'au 31/12/2010 la valeur maximale à ne pas [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Lors de la création d'une SARL par apports en nature (mobilier, ordinateurs, etc..), un commissaire aux apports doit évaluer les apports en nature et il doit donc établir un rapport qui sera annexé aux statuts, si deux conditions sont remplies : - la valeur des apports en nature est supérieure à 30 000 €uros (jusqu'au 31/12/2010 la valeur maximale à [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'absence prolongée ou les absences répétées pour maladie d'un salarié ne peuvent justifier son licenciement que si elles entrainent une perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif dudit salarié. La Cour de cassation vient de [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, le vendeur avait précisé dans l'acte de vente « qu'à la connaissance des vendeurs, les locaux étaient conformes aux normes en vigueur relativement aux installations électriques ». Or, les vendeurs avaient fait procéder en 1994, suite au passage de la [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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