La loi impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'élaborer un règlement intérieur, où doivent figurer les règles générales et permanentes relatives à la discipline et, notamment, la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (l'avertissement, le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation, [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Avec deux arrêts rendus le 19 novembre 2010, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Que cette nouvelle année qui débute soit pour vous prometteuse et source de satisfactions personnelles et professionnelles ! Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Au préalable, il convient de distinguer les agents qui travaillent dans les services publics à caractère administratif et ceux qui sont employés au sein de services publics à caractère industriel et commercial. - Les agents des services publics à caractère administratif : Les services publics à caractère administratif regroupent [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Pour reprendre un commerce, l’acquéreur dispose de plusieurs solutions dont les principales sont : soit il rachète des titres de société, soit il rachète le fonds de commerce. Seulement, bien souvent, c’est l’ouverture d’esprit et le choix fiscal post-cession du vendeur qui prévalent sur la volonté réelle du repreneur. Comparatif des deux modes de reprise. Lire la suite sur Vente-Fonds-Commerce.fr
Le nantissement d’un fonds de commerce peut constituer un argument de poids devant votre banquier. Ce contrat permet en effet de garantir une dette auprès de son financeur car il le place en créancier privilégié vis-à-vis des autres, si jamais le fonds de commerce doit être mis en vente pour remboursement des créances. Détails. Lire la suite sur Vente-Fonds-Commerce.fr
Racheter un fonds de commerce quand on est en couple implique une parfaite entente et une compréhension sans failles pour que la reprise du commerce-cible soit une réussite. Etat des lieux d’une situation courante mais néanmoins complexe. Lire la suite sur Vente-Fonds-Commerce.fr
Si vous envisagez de racheter une entreprise (actif et passif) ou bien un fonds de commerce (actif : clientèle et droit au bail notamment) ou encore uniquement le droit au bail, il est important que vous vous fassiez accompagner par un avocat. En effet, l'avocat va non seulement rédiger l'acte de cession mais également intervenir avant la rédaction de l'acte [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
L’achat d’un local commercial ou d’un fonds de commerce ou bien la location de murs commerciaux peut se révéler essentiel dans la vie d’un commerçant pour la bonne exécution de son activité commerciale. Qu’il recherche un simple emplacement commercial à vendre ou à louer ou veuille reprendre une affaire en route, l’acquéreur devra mettre en balance plusieurs critères avant de [...] Lire la suite sur Vente-Fonds-Commerce.fr
Dans une négociation de droits sociaux les parties s‘engagent fréquemment à discuter de la cession envisagée sur une base exclusive. Cet engagement d'exclusivité qui est généralement consenti par le vendeur à l'acheteur, figure en principe dans un accord préliminaire signé par ces parties. Voici les types de clause [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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