Le gérant associé d'une SARL peut il ou non prendre part au vote de la décision des associés fixant sa rémunération ? Cette interrogation donnait lieu jusqu' à présent à des réponses divergentes de la part des tribunaux. Concrètement , cette question revient à se demander si la fixation de la rémunération du [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Lorsqu'un contrat de travail ne comporte aucune clause de mobilité géographique, toute modification de son lieu de travail habituel entraînant un changement de secteur géographique constitue en principe une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser. Toutefois, les magistrats admettent que l'entreprise puisse affecter occasionnellement un [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
La lettre de licenciement : Depuis une loi du 24 novembre 2009, l'article L 6323-17 du code du travail prévoit : - qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, - et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, - la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Après quelques mois d'absence, je reprends la rédaction des articles de ce blog qui seront désormais consacrés non seulement à la transmission d'entreprises mais aussi au droit des sociétés, au droit commercial et au droit du travail. Bonne lecture ! Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Un processus de vente requiert aussi bien pour le cédant que pour le repreneur d’être organiser pour maîtriser les différentes étapes d’une telle opération. Dans ce contexte, la négociation intervient comme outil de vente/achat qui sollicite le plus d’attention. En effet, bien entrepris ce facteur garanti la réussite de votre projet : la signature du protocole de vente. Lire la suite sur Vente-Fonds-Commerce.fr
Une société a cédé à une deuxième société la majorité des parts qu'elle détenait dans le capital d'une troisième société. Une garantie d'actif et de passif annexée au protocole de cession comportait une clause d'après laquelle le cédant garantissait l'exactitude de l'ensemble des déclarations relatives aux éléments d'actif et de passif de la société cédée. Le [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 29 janvier 2008, que l'indemnisation due à l'acquéreur de parts ou d'actions d'une société au titre de la garantie de passif n'est absolument pas subordonnée à la preuve par ce dernier d'un préjudice financier, sauf si les parties l'ont expressément stipulée dans l'acte. Aussi, si l'acquéreur souhaite [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Je vous souhaite que 2009 soit l'année de la concrétisation de vos rêves et de vos projets ! Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Lorsque le dirigeant d'une société envisage de céder les titres sociaux, il doit informer ses associés qui désirent céder leurs titres, des négociations qu'il mène avec l'acquéreur.(Chbre commerciale Cour de Cassation 27 février 1996). Cette obligation de loyauté qui implique une obligation d'information a été renforcée récemment par une obligation de conseil du dirigeant à [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Assouplissement du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite de l'exploitant : Pour l'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite, le cédant doit désormais cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
Agence Webmarketing développant l'audience des marques et leur visibilité. [ Cliquez-ici ]
