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Du nouveau dans le Code du commerce. La publication au Journal Officiel le 3 mars dernier d’un nouveau décret, modifie le Code du commerce et ajoute une compétence aux Centres de formalités des entreprises (CFE). Les centres pourront désormais recevoir les « demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice ». On pourra ainsi par exemple s’adresser à un CFE pour effectuer déclaration d'ouverture d’une boulangerie auprès des services vétérinaires.
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