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Du nouveau pour les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) ?

Sommaire :

1. Les SCP et les responsabilités qui vont changer

2. Un nom « personnalisable » et un statut juridique changé

Des assouplissements sont en projet pour le fonctionnement des sociétés civiles professionnelles. C’est en particulier le régime juridique des SCP qui devrait être révisé.

Les SCP

Une SCP est créée par 2 associés au minimum, pratiquant tous les 2 une profession libérale (architecte, avocat, médecins, experts-comptables…)

Des responsabilités qui vont changer

Le projet de modification des SCP veut supprimer la responsabilité solidaire existant entre les associés. En effet, à l’heure actuelle, les associés sont responsables solidairement des dettes contractées par la société, et cela pour un temps non défini. De cette manière, seul un des associés peut être sommé de régler la totalité des dettes par un huissier de justice.
Désormais, si le projet de modification est mis en application, les associés devront payer une part des dettes proportionnelle au nombre de parts qu’ils détiennent dans la société.