Pour mémoire, les conventions règlementées sont des conventions qui font craindre un préjudice à la société. Elles doivent donc être autorisées afin d'éviter que les dirigeants ou associés qui concluent ces conventions avec la société abusent de leur position pour obtenir des avantages exorbitants, et que la société ne subisse en conséquence un dommage. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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