Lorsque le dirigeant d'une société envisage de céder les titres sociaux, il doit informer ses associés qui désirent céder leurs titres, des négociations qu'il mène avec l'acquéreur.(Chbre commerciale Cour de Cassation 27 février 1996). Cette obligation de loyauté qui implique une obligation d'information a été renforcée récemment par une obligation de conseil du dirigeant à qui il semble désormais appartenir de procéder à l'audit de la société pour le compte des... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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