Le vendeur doit mettre le fonds de commerce à l’entière disposition de l’acquéreur. Pour cela, il doit lui remettre les clés, les titres de propriété, lui fournir ses fichiers clients etc.

Garantie sur les vices cachés

Si le vendeur a volontairement dissimulé certains vices du fonds de commerce à l’acheteur, celui-ci a deux recours possibles :

une action estimatoire : l’acheteur gardera le fonds, mais le vendeur pourra lui restituer une partie du montant de la vente

une action rédhibitoire : la vente est purement et simplement annulée, le vendeur récupère son bien, et l’acheteur son argent.

Les mentions obligatoires

Ces mentions sont énoncées dans l’article L 141-1 du Code du Commerce. Si l’acheteur constate des omissions ou des inexactitudes, il peut saisir la justice. Dans les cas les plus graves, la justice peut considérer la vente comme nulle.

Transparence de comptabilité

L’acheteur et le vendeur doivent obligatoirement viser la comptabilité du fonds de commerce sur les trois années précédant sa vente. Cette comptabilité sera mise à la disposition de l’acquéreur les trois années suivant la vente du fonds de commerce.

A voir : obligations, vendeur, acheteur, acquéreur, fonds de commerce, vente fonds de commerce, garantie, délivrance, transparence comptabilité, acquéreur,

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1 commentaire :

Le 26/01/11 à 21h10 gautier

j'ai acheté un fond de commerce et il s'avère que l'installation électrique de ce dernier n'est pas du tout aux normes. A qui dois-je m'adresser et qui doit payer la remise aux normes. Merci

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