23/06 PARTICIPATION DU GERANT D'UNE SARL AU VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE FIXANT SA REMUNERATION

Le gérant associé d'une SARL peut il ou non prendre part au vote de la décision des associés fixant sa rémunération ? Cette interrogation donnait lieu jusqu' à présent à des réponses divergentes de la part des tribunaux. Concrètement , cette question revient à se demander si la fixation de la rémunération du gérant constitue ou non une convention réglementée. Pour mémoire, les... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

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