C’est un contrat dans lequel seule une des parties s’engage à la demande de l’autre bénéficiaire. Celui-ci peut lever ou non l’option d’achat ou de vente à la fin du délai.
Le contrat peut aussi prévoir que l’acquéreur verse de l’argent pour indemniser le vendeur de l’immobilisation de son fonds de commerce. Cette indemnité ne peut dépasser 10% du prix de vente, ou bien le contrat est requalifié en contrat synallagmatique.
Les deux parties peuvent décider d’inclure au contrat des conditions suspensives* de leur choix.
* Elles suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement
SECHAMABEje souhaiterai connaitre le prix d'une promesse synlallagmatique de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives rédigée par un avocat. A savoir que la date d'achat du fonds de commerce se fera que dans deux ans à l'issue du divorce final. Quels sont les arrhes à la signature de celle-ci. Merci de bien vouloir répondre avant de signer. Ils m'ont gentiment laissé l'appartement pour 650 € en contrepartie j'effectue 7h dont 3h payées pour un salaire mensuel de 520 €. Bien cordialement.
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