La vente est donc quasiment conclue. Elle peut néanmoins être retardée car liée à la réalisation d’un autre événement, l’obtention d’un prêt bancaire par exemple. La non-réalisation de cet événement peut être considérée comme une condition suspensive*.

Suite à ce compromis, deux cas de figure sont possibles :

-la vente est effective, elle opère rétroactivement à la date de la signature de promesse

-la vente ne se conclut pas, les deux parties sont ainsi libérées des promesses.

Le contrat peut prévoir une faculté de dédit, dans un délai à fixer. Celui qui se rétracte devra donc indemniser l’autre. Il peut aussi prévoir que l’acquéreur verse 10% du montant de la vente au vendeur pour indemniser l’immobilisation du fonds de commerce. S’il se rétracte, il perdra ses arrhes.

* Elles suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement

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A voir : promesse unilatérale, vente de fonds de commerce, achat de fonds de commerce, compromis de vente, promesse synallaglatique

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1 commentaire :

Le 05/06/11 à 10h08 SECHAMABE

je souhaiterai connaitre le prix d'une promesse synlallagmatique de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives rédigée par un avocat. A savoir que la date d'achat du fonds de commerce se fera que dans deux ans à l'issue du divorce final. Quels sont les arrhes à la signature de celle-ci. Merci de bien vouloir répondre avant de signer. Ils m'ont gentiment laissé l'appartement pour 650 € en contrepartie j'effectue 7h dont 3h payées pour un salaire mensuel de 520 €. Bien cordialement.

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