10/09 QUELQUES NOUVEAUTES AVEC LA LOI DE FINANCES 2009 :

Assouplissement du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite de l'exploitant : Pour l'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite, le cédant doit désormais cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années (au lieu d'une année) suivant... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

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