22/07 Règlementations régissant le bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat de location liant un locataire exerçant une activité libérale et un bailleur. Ce type de bail est par conséquent à bien distinguer du bail commercial, plus protecteur vis-à-vis du locataire occupant les locaux. Les baux strictement professionnels sont régis par les articles 1713 à 1762 du Code Civil concernant les contrats de louage et par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Lire la suite sur Vente-Fonds-Commerce.fr

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