Cette mention est à décortiquée lignes après lignes: durée, date, loyer, coordonnées du bailleur, conditions spécifiques, charges, etc. Tout sera passé à la loupe. Attention particulièrement aux conditions de renouvellement du bail ( le mieux étant de négocier un bail neuf), à la répartition des charges locatives et à la destination du local (ie: les activités commerciales pouvant être exercées dans les lieux).
Différents calculs peuvent permettre de déterminer le prix d'un fonds de commerce. Le mieux est d'avoir été renseigner par quelqu'un de la partie. Expert comptable et banquier, par exemple, serait un binôme approprié pour vous dire si le prix du fonds est équitable.
Phase essentielle de l'accomplissement de l'acte de vente, il est nécessaire de lever les inscriptions ( garanties prises sur le fonds par des créanciers) grevant le fonds auprès du Tribunal de Commerce. Pour ce faire, il suffit de s'assurer que les créanciers accepteront de le faire. En général, les créanciers seront les banques qui ont aidé au financement de l'acquisition et ça ne pose aucun problème.
Là où il faudra se poser des questions, c'est quand les créanciers sont des tiers comme le trésor public ou la sécurité sociale, indices de la mauvaise santé financière du fonds dont le vendeur peut être en cessation de paiement. Un cédant en redressement ou liquidation judiciaire ne peut vendre son fonds de commerce car il ne détient plus aucun pouvoir sur ce dernier. Gare donc aux signatures trop hâtives...
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