Sur l'acte de vente, doivent figurer 5 éléments importants: l'origine du fonds, les informations financières des 3 dernières années, les conditions du bail, le prix du fonds et enfin, les privilèges et nantissements grevant le fonds.

L'origine du fonds

Vous devez en lisant le document savoir à qui appartenait le fonds de commerce avant votre cédant ainsi que la date et la nature de l'acquisition qui en a été faite.

Informations financières

Doivent être mentionnés sur ce même acte, les chiffres d'affaires et bénéfices des 3 dernières années d'exploitation du fonds de commerce. Tous les documents comptables devront être fournis par le vendeur ainsi qu'une liste précise des meubles, matériels et autres équipements rattachés au fonds. Tous les contrats (travail, fournisseurs, partenaires) devront également être soumis au repreneur.

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