Depuis l’application du "contrat d’avenir" le 1er juillet 2009, signé entre le gouvernement et les représentants du secteur de la restauration, on constate que la baisse de la TVA a eu peu de répercussions sur les prix : Actuellement, en France, seul un restaurateur sur deux à répercuté les engagements énoncés dans le texte.
En s’engageant avec l’Etat le 28 avril 2009, nombreux étaient les restaurateurs à promettre de respecter le "contrat d’avenir". Bénéficiant d’une aide fiscale d’un montant de 3 milliards d’euros par an au secteur, ce projet a pour but de créer de nouveaux emplois, d’augmenter les salaires actuels, de baisser les prix de certains produits et de contribuer à l’accompagnement dans les efforts d’investissements.
Après seulement quelque mois d’application, l’Etat rappel les restaurateurs à l’ordre. Selon l’Insee les professionnels auraient appliqué une baisse des prix de 1,5% en juillet et de 0,2% en août, mais depuis septembre le mouvement s’est arrêté. Face à ce constat, le 14 octobre dernier, les syndicats du secteur ont été convoqués à Bercy où Hervé Novelli, secrétaire d’Etat, a fixé une échéance au 15 décembre 2009 : Un comité de suivi se réunira afin de déterminer si ce projet prendra définitivement fin ou non.
Cet ultimatum a essentiellement été lancé afin de motiver les restaurateurs à atteindre les objectifs fixés. En effet, contre le passage de la TVA de 19,6% à 5,5%, ils s’étaient engagés en vers une baisse globale des prix s’élevant à 3%, or aujourd’hui elle n’est que de 1,5%.
Egalement, cette baisse du taux de la TVA était un outil prévoyant la création de 40.000 nouveaux postes dans le secteur. Or selon le rapport de la Cour des comptes, seulement 6.000 seraient assurés à long terme, et encore.
Autre question du respect des promesses : l’augmentation des salaires. Les négociations sociales pour lesquelles s’étaient engagés les restaurateurs sont actuellement au point mort. Situation qui devrait se conclure au plus tard le 30 novembre prochain.
Le secteur est composé de 80% de très petites entreprises, dont chacun payent leur TVA chaque trimestre. Face à la crise, 20% déclarent vouloir attendre quelques mois avant d’avoir recours aux gains de TVA pour baisser leurs tarifs, selon un sondage réalisé par l’Ifop.
Si la situation ne change pas, et que les restaurateurs ne disposent pas de plus de temps, les syndicats et le gouvernement craignent de devoir rétablir le taux de la TVA à 19 ,6%.
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