En route vers un urbanisme commercial réformé?

L'objectif de cette réforme est de limiter le développement arnarchique des grandes et moyennes surfaces sur le territoire urbain, ceci au détriment des services et commerces de proximité. Les CCI et collectivités territoriales sont appelées à plancher sur le cadre de la réforme. La réforme de l'urbanisme commercial viserait à alléger le système actuellement en place à savoir l'obtention d'une double autorisation (commerciale et d'urbanisme classique).

L'urbanisme commercial ainsi intégré dans l'urbanisme de droit commun et plus généralement dans le Code de l'urbanisme, les maires auraient désormais la possibilité de contrôler le développement des implantations commerciales sur leur commune et d'influer sur ce schéma d'urbanisme commercial.

Le document d'aménagement commercial des SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) serait le nouvel outil de contrôle municipal. Celui-ci devra préciser les règles en matière d'implantation commerciale, en centre-ville et à l'extérieur de la ville. Un Observatoire Régional d'Equipement Commercial remplacera progressivement les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) pour donner une vision plus globale du territoire dans ce domaine.

Les maires, en attendant la finalisation du projet de réforme, disposent d'un droit de préemption sur les fonds de commerce, droit qui leur permet de bénéficier d'une priorité d'acquisition sur les fonds de commerce en vente sur leur secteur, afin de sauvegarder les petits commerces au sein de leur commune.