La loi impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'élaborer un règlement intérieur, où doivent figurer les règles générales et permanentes relatives à la discipline et, notamment, la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (l'avertissement, le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation, le licenciement). Désormais, la Cour de cassation vient de clarifier certains points. ... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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