Sécuriser la vente de son Fonds de Commerce en cas de paiement différé

Lors d’une cession de fonds de commerce, le contrat peut prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l’acheteur qui permet un paiement échelonné sur une période donnée. Le règlement se fait alors par « billet à ordre » (une reconnaissance de dette) qui représente la partie du prix total payable à l’échéance, le billet figurant alors le montant du prix plus les intérêts. Le billet à ordre doit également stipuler les mentions suivantes : la clause à ordre (ou dénomination du titre), la promesse du paiement, la date d’échéance, le lieu de paiement, le nom du débiteur, les date et lieu de souscription et la signature de l’émetteur. Ce billet est alors escomptable par un établissement bancaire.

Et trois garanties existent qui permettront au vendeur de s’assurer du paiement total de son bien : la caution, demandée à la signature du contrat de cession et qui sera réclamée par le vendeur si l’acquéreur est une société (SA, SARL…) ; le privilège du vendeur, qui permet au vendeur de conserver un droit sur son fonds de commerce, voire d’en requérir la propriété en cas de défaut de paiement ou de dépôt de bilan de l’acheteur ; et la clause résolutoire qui autorise le cédant à rompre de plein droit le contrat de cession si l’acquéreur cesse d’honorer les billets à ordre. Ces deux dernières clauses étant à déposer auprès du tribunal de commerce dans les quinze jours suivant la signature du contrat de vente.

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