16/10 Service universel et service public à la française

Le service public est une notion fondamentale en France et se situe à la frontière du politique et du juridique, en témoigne le Préambule de la Constitution de 1946 précisant que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service public national ou d’un... Lire la suite sur Oboulo.com

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