28/11 Synthèse de droit fiscal des affaires

Les bases du droit fiscal sont : - Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) : principe d’égalité devant l’impôt - Article 14 DDHC : principe de légalité de l’impôt - Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) : garantie de l’opposabilité de la doctrine... Lire la suite sur Oboulo.com

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