28/11 Synthèse de droit international privé européen

L’espace judiciaire européen est créé afin que le territoire des Etats de l’Union européenne fonctionne au niveau des juges comme un seul territoire. C'est-à-dire qu'il existe des règles uniformes de compétence juridictionnelle et une circulation des jugements.de La directive de 1985 n’effectue pas... Lire la suite sur Oboulo.com

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